Élection / composition
Les élections au conseil d’administration ont lieu avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire.
L’article R421-14 et suivants du code de l’éducation fixe la composition du CA. Elle est fondée sur le principe de représentation tripartite.
Le nombre de membres varie selon la taille et la nature de l’établissement :
- 30 membres en lycée et collège de plus de 600 élèves (ou avec section d’enseignement général et professionnel adapté – SEGPA), dont une ou deux personnalités qualifiées ;
- 24 en collège de moins de 600 élèves, dont une personnalité qualifiée.

Les membres sont répartis en différents collèges, dans des proportions invariables qui garantissent leur représentativité :
- 1/3 de représentants des collectivités territoriales, de l’administration de l’établissement et de personnalités qualifiées (membres de droit) ;
- 1/3 de représentants des personnels enseignants, d’éducation et des différents services de l’EPLE (membres élus) ;
- 1/3 de représentants des élèves et des parents (membres élus).

Le représentant de l’autorité académique peut assister aux réunions du conseil d’administration.
Les séances ne sont pas publiques, mais le président du CA peut inviter aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraît utile, ou autoriser la présence d’une personne qui en fait la demande.

Installation du CA après les élections
Lors du premier conseil d’administration qui suite les élections, les points suivants doivent être portés à l’ordre du jour :

• adoption du règlement intérieur du CA
• installation du CA
• composition des différentes instances
• maintien ou non de la commission permanente.

  Les instances à mettre en place sont :

• la commission permanente (les articles R421-37 à 421-40 du code de l’éducation précisent le mode d’élection ou de désignation)
• le conseil de discipline la commission hygiène et sécurité
• le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté
• le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) : les membres du CA doivent désigner leurs représentants ;
• le conseil de la vie collégienne (CVC) : le conseil d’administration fixe par une délibération la composition et les modalités d’élection ou de désignation des membres
• la commission éducative.

Convocation au conseil d’administration
Le chef d’établissement fixe les date et heure des séances.
Il adresse l’ensemble des informations (convocations, ordre du jour et documents utiles) à tous les membres dans un délai minimal de 10 jours (1 jour en cas d’urgence) avant la tenue de la séance. Ce délai doit permettre de préparer la participation aux débats et de transmettre d’éventuelles questions diverses, que le président devra porter à l’ordre du jour (cf. règlement intérieur du CA).
Les questions diverses doivent être déposées dans le délai prévu par le règlement intérieur du conseil d’administration : les membres du Conseil d’administration désireux de faire inscrire des questions diverses à l’ordre du jour doivent en faire la demande par écrit au Chef d’établissement en amont de la préparation de chaque
Conseil d’administration et de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour.
Les convocations sont envoyées aux membres titulaires, selon les modalités de communication choisies et fixées éventuellement par le règlement intérieur de l’instance (envoi papier ou numérique). En cas d’empêchement du membre titulaire, il transmet sa convocation à un suppléant de son collège d’appartenance.
Déroulement d’une séance type
Les règles de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CA, qui est présenté et adopté par ses membres.
La présidence du CA est assurée par le chef d’établissement ou, en cas d’empêchement, son adjoint (s’il y a plusieurs adjoints dans l’établissement, le chef d’établissement en désigne un. En lycée professionnel ou technologique, la présidence peut, à titre expérimental, être exercée par un président élu parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant au CA (article R421-21 du code de l’Éducation).

En début de séance

• Vérification du quorum : le CA ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil ;
• désignation du secrétaire de séance chargé de la rédaction du procès-verbal : cette désignation peut être prévue par le règlement intérieur du CA et il est souhaitable que chaque collège assure le secrétariat à tour de rôle ;
• adoption du procès-verbal du dernier conseil d’administration ;
• présentation de l’ordre du jour et annonce des questions diverses.
  Remarque : Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est convoqué en vue d’une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai compris entre 8 et 15 jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à trois jours. Le quorum est établi sur la base des membres composant le CA, élus ou désignés ou de droit, et non sur la composition théorique du CA.

Pendant la séance
Le président s’assure que la parole est équitablement répartie, que chacun peut exprimer son opinion en toute liberté et que les différents membres comprennent bien les propos qui sont échangés.
Le procès-verbal (PV) retrace les échanges de points de vue et les délibérations adoptées. Chaque membre respecte une obligation de discrétion pour tout ce qui a trait à la situation des personnes.
Les votes au sein du CA sont personnels et ne doivent pas être divulgués en dehors de l’instance. Ils peuvent se dérouler à bulletin secret si l’un des membres en fait la demande.
Le PV est soumis au chef d’établissement. Il est porté à l’approbation des membres du conseil d’administration lors de la séance suivante.
Remarques :

• en cas d’égalité des voix lors d’un vote, la voix du président est prépondérante ;
• il n’existe pas de pouvoir. Seuls les membres présents peuvent voter.

Après la séance
Le PV et les documents afférents doivent être transmis, après validation, à l’autorité académique et aux membres de la communauté scolaire. Ils sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, auprès de l’autorité administrative compétente.
Exécution des décisions adoptées. Les votes en CA deviennent des décisions opposables dits « actes administratifs ». Les décisions prises sont des actes juridiques émis par l’administration dans un but d’intérêt général, et qui créent des droits et des obligations à l’égard des administrés.
Dans l’exercice de sa fonction, le chef d’établissement peut produire seul des actes administratifs : on parle alors d’actes du chef d’établissement. Ceux-ci sont applicables au même titre que les décisions du conseil d’administration.
Le chef d’établissement transmet les actes du conseil d’administration via l’application DEM’ACT à :

• l’autorité académique qui effectue un contrôle de légalité de toutes les décisions : la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN – pour les collèges) ou le rectorat (pour les lycées) ;
• la collectivité territoriale de rattachement, pour certains actes dont ceux relevant du budget.

Les actes sont aussi publiés dans un lieu dédié à cet effet, dans l’établissement, pour consultation.

Le délai exécutoire (le temps entre le vote et l’exécution effective) des actes varie selon leur nature :

• les actes qui ne nécessitent pas de transmission sont exécutoires dès leur publication ;
• les actes transmis à l’autorité académique sont exécutoires 15 jours après leur transmission ;
• les actes relatifs au budget sont exécutoires 30 jours après leur transmission.

Attribution du conseil d’administration Le CA dispose de compétences décisionnelles et de compétences consultatives.
Certains sujets sont abordés de façon incontournable selon le calendrier suivant :

• octobre-novembre : CA d’installation ;
• fin novembre-décembre : budget de l’année N+1 ;
• février-mars : ventilation de la dotation horaire ;
• mars-avril : compte financier de l’année N-1 ;
• juin-juillet : rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l’EPLE et à ses conditions matérielles de fonctionnement.
  

Compétences décisionnelles du CA
Le CA fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les EPLE.

• l’organisation de l’établissement en classes et modalités de répartition des élèves ;
• l’emploi des dotations horaires et de la mise en œuvre de l’accompagnement personnalisé dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires (consulter le point 4 ci-après) ;
• l’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;
• la préparation de l’orientation et de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
  Il adopte le règlement intérieur, le projet d’établissement et approuve le contrat d’objectifs conclu entre l’établissement, l’autorité académique et la collectivité de rattachement.
  Le CA établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’EPLE, le contenu de ce rapport étant étendu à la mise en œuvre des expérimentations et des contrats d’objectifs. Le rapport comporte également une partie relative à la vie scolaire, avec notamment un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire.
  Le CA adopte le budget et le compte financier de l’établissement.
  Il décide de la passation de contrats et de conventions dont le chef d’établissement est signataire, ou de l’adhésion à tout groupement d’établissements.
  Il se prononce sur toute question ayant trait à l’accueil et à l’information des parents ou aux questions relatives à l’hygiène, la santé et la sécurité.

  Compétences consultatives du CA
  Le chef d’établissement doit consulter le CA avant l’adoption de certaines décisions d’ordre pédagogique, ou relatives au fonctionnement de l’établissement : en l’occurrence, les mesures annuelles de création et de suppression de sections/options ou le choix des manuels scolaires, logiciels et outils pédagogiques, et l’utilisation de la dotation horaire globale (DHG) et des indemnités pour mission particulière (IMP).
  À la demande du maire de la commune, le CA est saisi pour avis sur l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture de l’établissement.
  Plus globalement, le chef d’établissement peut consulter le CA pour toute mesure ayant trait au fonctionnement administratif général de l’EPLE.