Rôle
Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l’EPLE.
Le conseil de discipline joue un rôle d’éducation et toutes les sanctions qu’il prend à l’encontre des élèves doivent d’abord s’inscrire dans une logique éducative.
Le règlement intérieur est le document support de l’ensemble des questions relatives aux droits et aux devoirs de la communauté scolaire, à la discipline et aux conséquences en cas de non-respect des règles.

Saisine et lieu de réunion
Le chef d’établissement est tenu de saisir le conseil de discipline lorsque les faits à sanctionner sont des violences physiques envers un membre du personnel de l’établissement.
Dans tous les autres cas, la décision de réunir cette instance appartient au seul chef d’établissement qui peut s’autosaisir ou en réponse à la demande d’un membre de la communauté éducative. À noter que lorsqu’il rejette une demande de saisine, le chef d’établissement doit notifier par écrit sa décision de refus motivée au demandeur. Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif.

L’ engagement d’une action disciplinaire, autre que la tenue du conseil de discipline, est cependant requise et automatique lorsque l’élève :

• est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;
• commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un élève.

Si la réunion du conseil de discipline dans les locaux de l’établissement risque d’entraîner des troubles, le chef d’établissement peut décider de le réunir dans un autre EPLE ou, le cas échéant, dans les locaux de la direction des services départementaux de l’éducation nationale.
Il peut, pour les mêmes raisons, saisir le conseil de discipline départemental.

Composition du conseil de discipline
Le conseil de discipline est toujours composé de 14 membres issus du CA mais la répartition varie : au collège :

• 9 membres de l’établissement : le chef d’établissement, le chef d’établissement adjoint, 1 conseiller principal d’éducation (CPE), le gestionnaire de l’établissement et 5 représentants élus des personnels ;
• 3 représentants élus des parents d’élèves ;
• 2 représentants élus des élèves.

Élection et durée du mandat
L’article R511-21 du code de l’éducation précise :
Les représentants sont élus chaque année par leurs pairs à l’occasion de la 1^re réunion du conseil d’administration qui suit son élection.
L’élection des représentants a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d’élèves, et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d’égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Échelle des sanctions L’échelle des sanctions possibles est prévue à l’article R511-13 du code de l’éducation. Il s’agit le plus souvent :

• de l’avertissement ;
• du blâme ;
• de la mesure de responsabilisation, exécutée dans l’établissement ou non, en dehors des heures d’enseignement (ne peut excéder vingt heures et, hors de l’établissement, nécessite la double condition de l’accord de l’élève et/ou de la famille, ainsi qu’une convention spécifique qui doit être signée par le responsable de la structure d’accueil, le représentant légal ou l’élève, s’il est majeur, et le chef d’établissement : cf. arrêté du 30 novembre 2011 : clauses types de la convention prévue à l’article R511-13 du code de l’éducation). L’élève s’engage par écrit à réaliser la mesure acceptée. La commission éducative assure le suivi des mesures de responsabilisation ;
• de l’exclusion temporaire de la classe, avec présence dans l’établissement, d’une durée maximale de huit jours ;
• de l’exclusion temporaire de l’établissement ou d’un service annexe (service d’hébergement, restauration scolaire) ne pouvant excéder huit jours ;
• de l’exclusion définitive de l’établissement ou d’un service annexe ;

À noter que :

• toutes les décisions d’exclusion temporaire peuvent proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation afin d’éviter la déscolarisation ;
• toutes les sanctions prises en conseil de discipline peuvent faire l’objet d’un sursis. Celui-ci ne peut excéder une durée d’un an de date à date, y compris dans le cas d’une exclusion définitive.

Déroulement
Présidence par le chef d’établissement, ou en cas d’empêchement, par le chef d’établissement adjoint ;

• vérification du quorum ;
• désignation d’un secrétaire de séance ;
• introduction de l’élève et du défenseur ;
• rappel des principes juridiques, notamment de l’obligation de discrétion sur les débats et des règles de prise de parole ;
• lecture du rapport préalablement rédigé par le chef d’établissement. Ce rapport est lu uniquement devant les membres du conseil de discipline, l’élève, son représentant légal et le défenseur éventuel ;
• audition individuelle des personnes convoquées : témoins, deux professeurs de la classe et les deux délégués élèves ;
• débat contradictoire avec l’élève, sa famille et son défenseur ; parole donnée à la défense avant les délibérations ;
• sortie de l’élève, de sa famille et de son défenseur ;
• délibérations, votes et décisions à huis clos ; aucun propos tenu lors de la délibération ne doit figurer au procès-verbal. Seul(s) figure(nt) le(s) résultat(s) du (ou des) vote(s) ;
• entrée de l’élève, de sa famille et de son défenseur ;
• notification et motivation de la décision assortie de l’énoncé des voies de recours possibles.

Délibérations et votes
Le président propose une sanction et la soumet au vote du conseil de discipline qui délibère à bulletins secrets. Le président a voix prépondérante. En l’absence de majorité des suffrages exprimés, une sanction inférieure est proposée et ce, jusqu’à l’obtention de la majorité.
Point particulier sur les Périodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP) : dans le cas où l’élève doit suivre un stage au cours de son cursus scolaire, il convient d’étudier toute disposition pour éviter que l’élève ne soit empêché d’effectuer son stage, afin d’éviter qu’il ne perde le bénéfice de son année scolaire. La sanction peut être aménagée à cette fin. Si ce n’est pas possible, la convention de stage doit être dénoncée par le chef d’établissement.

À la fin du conseil
Le président notifie aussitôt à l’élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline et sa motivation. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même ou remise en main propre contre signature. Seule cette notification expresse rend la décision exécutoire. Le courrier de notification doit être daté du jour de la tenue du conseil de discipline.
Les voies et délais de recours sont rappelés oralement et par écrit (recours administratif devant le recteur sous huit jours, non suspensif, préalable obligatoire à l’éventuel recours contentieux devant le tribunal administratif).

Après le conseil
Un procès-verbal, dont la forme est imposée par les services académiques, est rédigé (cf. textes officiels et boîte à outils). Une copie est envoyée aux services académiques (rectorat et/ou DSDEN) dans les 5 jours. L’original est conservé et archivé dans l’établissement pendant dix ans.
La décision prise est portée au registre des sanctions, mémoire et garant de la cohérence des décisions prises dans l’établissement. La mention reprend l’énoncé des faits, les circonstances et les mesures prises à l’encontre d’un élève, sans mention de son identité.
En cas de changement d’établissement, le chef d’établissement peut en décider l’effacement sur demande de l’élève ou de sa famille.
En cas d’avertissement, de blâme ou de mesure de responsabilisation, la sanction est effacée du dossier en fin d’année scolaire.
Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’élève au bout d’un an, de date à date.

Procédure d’appel
Toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée dans un délai de huit jours auprès du recteur d’académie.
Le recteur dispose d’un délai d’un mois, à partir de la date de réception du recours, pour réunir la commission académique et transmettre sa décision au requérant. Cet appel est un recours administratif. Il est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Au final, les sanctions disparaissent dans les trois cas suivants :

• l’effacement de la sanction (hormis l’exclusion définitive) du dossier administratif de l’élève ;
• l’amnistie des sanctions puisque, comme toute infraction, elles bénéficient des lois d’amnistie ;
• l’annulation par la juridiction administrative.